France

La loi qui met fin à l’élimination des invendus non alimentaires en vigueur dès janvier 2022

7 Février 2022

Depuis le 1er janvier 2022, un décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire interdit l’élimination des invendus non-alimentaires pour plusieurs types de produits, notamment les vêtements et chaussures, les produits électriques et électroniques, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires. Au 31 décembre 2023, l’intégralité des produits seront soumis à cette législation.

La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure entrera en vigueur ce 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

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