Le régime des catnat

Le régime des Catnat aux défis de son époque,

Introduction

La France s’illustre comme étant un pays précurseur dans de nombreux domaines.
Celui de l’assurance et du dédommagement lié aux évènements climatiques n’échappe pas à cette règle.

En effet depuis plus de 40 ans, l’État Français se veut être moteur dans la lutte contre les Catastrophes Naturelles et pour cause, La France est, selon German Watch, le 1er pays riche, à être le plus impacté.

C’est pourquoi, dès le 13 juillet 1982, est mis en place, sous le Gouvernement Mauroy, le régime Catnat.

Depuis aucune refonte n’a été appliquée alors qu’en l’espace de 50 ans, la France et ses DOM TOM accusent 4 fois plus de catastrophes naturelles pour un coût moyen 2,2 fois plus élevé que dans les années 1970.

Ce régime, issu d’un système contributif , a su, par son immense taux de pénétration dans la population, synchroniser le privé et le public, pour prémunir, agir et palier les aléas climatiques majeurs sur le territoire français.

Les motifs de la mise en place du régime catnat.

Le régime dit des catnat est né en raison de la multiplicité des aléas métrologiques dans l’hexagone

C’est dans les années 1970 que les français subissent les premiers aléas d’une nature devenue au 21ème siècle imprévisible.

La catastrophe du plateau d’Assy, ou comment un glissement de terrain a couté la vie à plus de 70 enfants et marqué l’opinion publique.

Cette tragédie a été un électrochoc pour les assureurs comme le rappel l’actuel directeur de Groupama Thierry Martel « C’est la première fois que l’opinion tout entière à compris que le bâti humain aussi, étaient réellement vulnérable.

Citons aussi les premières pertes agricoles de masse causées par la sècheresse.
Nous sommes en 1976 et les premiers incendies d’ampleur se déclarent en France.

A côté de Royan 150 000 hectares de forêt partent alors en fumée.
Même conclusion du côté du bâti et des bords de côtes qui ont également été le théâtre d’évènements aussi soudain que leurs fréquences s’intensifiaient.

C’est alors que s’articulent de nombreux débats sociétaux.
La politique, l’économie et le social se rejoignent pour une seule et même cause : organiser les assurances qui ne pourront à elles seules indemniser les conséquences du dérèglement climatique.

Le fonctionnement des Catnat

Une question taraude alors autant les assureurs que les élus :
Comment garantir, coûte que coûte, le dédommagement des sinistres dus à une catastrophe naturelle.

La solution trouvée est celle d’une extension de garantie obligatoire, via le principe de la surprime.
C’est donc le principe de la solidarité et de l’égalité qui s’applique pour les Catnat et tous les français face aux charges qui résultent des calamités climatiques.

Ces surprimes sont directement reversées à la CCR (Caisse Centrale de Réassurance), société anonyme détenue à 100% par l’état depuis sa création en 1946.

Cette entité est le Réassureur public français officiel de tout assureur privé sur le territoire.

Mais, depuis 1982, la CCR doit également assumer une nouvelle charge : l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

La garantie Catnat est ainsi née. Le pouvoir public devient autant le prescripteur de loi que le régisseur de leur application.

Ce régime légal de garantie contre les catastrophes naturelle «prend en charge les dommages matériels direct non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » ( article L 125-1 du Code des Assurances )

Il peut s’agir d’inondations, de coulées de boue, de raz de marée, de glissements de terrain dès lors qu’un arrêté interministériel de reconnaissance est publié au journal officiel .

L’assureur et potentiellement la CCR accompagnent alors financièrement l’assuré.

Cette même reconnaissance de catastrophe naturelle par l’état permet de plafonner le montant de la franchise applicable soit 380 euros par foyers.

Pour ce faire, tous les assurés participent.
Que vous soyez un particulier, assurant son bâti et son véhicule, une entreprise ou encore une exploitation agricole, une partie des frais de votre contrat d’assurance comprend la couverture du risque Catnat.

Si les évènements naturels contribuent à l’inflation de l’assurance habitation, un élément, lui pourtant ne bouge pas :
le taux de prélèvement pour le financement du régime Catnat n’a pas évolué depuis 24 ans

Il est fixé à 12 % du montant total de votre cotisation annuelle MRH (Assurance multirisque Habitation).
De même pour les contrats professionnels et l’assurance auto qui y contribue à hauteur de 6 %, charge ensuite pour l’assureur de le redistribuer au pouvoir public pour le compte de la CCR.

La finalité de cette surprime est de garantir une provision financière de secours autant pour les assureurs que pour l’État en cas de sinistres exceptionnels.

Pour l’exercice 2021, 63,3 milliards d’euros ont été cotisés, ce qui a doté la CCR de 4,9 milliards d’euros de réserve.

« Cette prime représente par an et par foyer, une moyenne de 25 euros » aime rappeler haut et fort, le polytechnicien et Directeur de France Assureur, Franck Le Vallois,

98% des ménages et entreprises françaises sont dès lors, par obligation légale, couverts contre les effets des catastrophes naturelles.
A titre de comparaison en Italie, 5% des habitants sont couverts par ce type d’assurance.

Le cout exponentiel des catastrophes naturelles

S’il y a bien un secteur dont le cout financier ne fait que croitre pour les assureurs, c’est bien celui des Catnat.

Alors que le taux de contribution à l’intention du Réassureur stagne depuis 24 ans, les coûts eux bondissent, tout comme les primes qui ont été multipliées par quatre en 35 ans selon la Caisse des Dépôts.

Cette fois ci, du côté de la FFA (Fédération Française des Assureurs) une étude parut en 2015 démontre que sur les 25 prochaines années, il y aura un quasi doublement des sinistres liés au climat dont 35 % incombant directement au dérèglement climatique.

C’est ce que confirme Antoine Quantin, directeur des réassurances et des fonds publiques de la CCR en ces termes :
« S’il y a une crue majeure de la Seine, un tremblement de terre à Nice, ou un cyclone aux Antilles, l’État doit intervenir car le montant des sinistralités ne peut être assumé entièrement par le privé »

En tête de liste des facteurs climatiques, on note la sècheresse et le gonflement des argiles qui deviennent les périls naturels progressant le plus rapidement.

En 2016, le ministère de la transition écologique établit son cout à 650 millions d’euros.
6 ans plus tard, en 2022, cette charge quadruple pour atteindre 2,5 milliards d’euros.

Les limites du système des Catnat

Le pouvoir d’achat des ménages modestes et des entreprises se voit directement impacté par le risque de survenance de catastrophes naturelles.
Plus notre pays subit de sinistralités, plus le coût des contrats d’assurances augmente.

Le rapport Bonnefoy, remis en 2019 au Sénat, rappelle aussi que la garantie Catnat contraint la population impactée à des lourdeurs administratives majeures, omettant complètement le caractère urgent de la situation subie par le sinistré.

Autre point, tout aussi préoccupant, révélé cette fois par une étude du GIEC Météo France qui confirme qu’à enjeu constant, la sinistralité pourrait augmenter de 50 % en France et cela rien qu’en raison des risques de sécheresse.

La culture du risque est belle et bien délaissée par la garantie Catnat . Si le fond Barnier, financé par les contrats d’assurance professionnels, possède bien un pôle pour la prévention et la formation celui-ci ne conserve qu’un aspect anecdotique.

Deux solutions, semblent s’inscrire dans le paysage pour anticiper les besoins futurs…

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Deux pistes sont à l’étude.

L’une est urgente, pérenniser le régime des Catnat en le rendant de nouveau économiquement viable, ce dernier étant déficitaire depuis 2015.

Pour cela la piste privilégiée est l’augmentation de 12 à 18 % de tous les contrats d’assurances habitations.
A ce jour, rien n’est confirmé mais sérieusement envisagé pour une application entrant en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Même topo pour l’assurance auto, dont la taxe Catnat pourrait passer passant de 6% à 12% .

Enfin la seconde piste, découlant de la première serait de responsabiliser les collectivités et les assureurs en leur confiant une mission de formation et d’éducation face aux catastrophes naturelles.

Informer sur les matériaux les plus adéquats pour construire une maison afin d’être paré au mieux pour résister aux aléas climatiques les plus recensés sur la zone concernée.

Ou encore apprendre à bien « décortiquer » un plan communal de sauvegarde afin d’être pleinement conscient des risques encourus sur le terrain et la localité.

Les enjeux de demain sont les anticipations d’aujourd’hui et l’État et les Assurances l’ont bien compris.
Essentiel face aux défis climatiques, le régime des Catnat est un fabuleux outil de solidarité collective qui se doit de rester au cœur des priorités nationales pour qu’il remplisse encore et toujours sa mission : celle de réparer les dégâts causés par les Catastrophes Naturelles.