Mise en place de référents départementaux catastrophes naturelles auprès des préfets
27 Janvier 2023
Nous reprenons les termes de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2022 (*) relative à la mise en place des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Au sein de chaque département, ils seront placés sous l'autorités du préfet.
Afin d’améliorer l’accompagnement des communes, l’article L. 125-1-2 du code des assurances prévoit la désignation auprès du préfet de département d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Nommé par arrêté préfectoral parmi les cadres des services déconcentrés de l’Etat, ce référent a pour mission d’accompagner les collectivités dans leurs démarches visant à mobiliser non seulement la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais également l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense.
La loi lui confie également une mission de promotion de la prévention contre les effets des catastrophes naturelles. L’objectif de cette évolution législative est de faciliter l’identification au niveau départemental d’une personne ressource auprès des collectivités locales chargée d’assurer un rôle de point d’entrée, de relai et de coordination lors de la survenue d’un événement naturel d’ampleur.
Le référent dispose d’une lettre de mission précisant son champ d’action et ses missions. Acteur de proximité, il doit être en mesure de dialoguer et d’animer les échanges avec les services de l’Etat concernés, les collectivités locales, les associations de sinistrés et les représentants des assureurs dans le département. Le référent ne se substitue pas aux services responsables de la mise en œuvre des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation. Afin d’éviter toute confusion entre leurs missions respectives, vous êtes invités à éviter de désigner le référent parmi les agents des services chargés de l’instruction des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation.
Les missions du référent s’organisent autour des trois axes suivants :
- Accompagner les communes dans l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Le référent diffuse une information sur l’objet, le champ d’application et les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle. Cette information porte sur la procédure préalable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle engagée par les communes et sur les modalités d’indemnisation des sinistrés par leurs assureurs qui intervient après cette reconnaissance. A cette fin, le référent met à la disposition des communes des supports de communication à destination des habitants.
Il accompagne et conseille les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : lors du dépôt des demandes communales, au cours de l’instruction assurée par les services de l’Etat et à l’occasion de la publication au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle.
Au cours de cette instruction, le référent facilite et cordonne en tant que de besoin les échanges entre les services déconcentrés de l’Etat chargés de l’instruction des demandes communales, les municipalités et les représentants des assureurs. Dans ce cadre, il peut, par exemple, organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants (garantie catastrophe naturelle, garantie tempête...) et les démarches à engager afin de les mobiliser.
Au terme de l’instruction, il s’assure que les communes qui en font la demande sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance.
En revanche, le référent n’intervient pas dans le processus d’indemnisation des sinistrés par leur assureur qui se déroule dans les conditions fixées par la réglementation et les contrats d’assurance. En cas de difficulté ou de désaccord avec leur assureur, en plus de saisir le service réclamation de la société d’assurance, les assurés peuvent saisir la Médiation de l'Assurance (www.mediation- assurance.org). Ce service propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.
- Accompagner les communes dans la mobilisation de tous les dispositifs susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense :
Le référent diffuse également une information sur les autres dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel. Cette information concerne les dispositifs d’aide et de subvention de l’Etat destinés à certaines catégories de sinistrés (dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements prévue par l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales ou fonds de secours pour l’outre-mer encadré par une circulaire du 11 juillet 2012, par exemple), mais également les dispositifs de type assurantiels (par exemple, la garantie tempête qui couvre les dommages causés par les tempêtes et les tornades prévue par l’article L. 122-7 du code des assurances) ou les aides pouvant être mises en place ponctuellement par les collectivités territoriales. Une documentation présentant les différents mécanismes mobilisables est mise à la disposition des référents.
Le référent oriente et accompagne les communes dans leurs démarches visant à demander le bénéfice de ces dispositifs auprès des différents services qui en assurent l’instruction. En tant que de besoin, il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’Etat et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales (département, région...).
- Participer à l’information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles :
Dans le cadre de la politique publique de prévention des risques naturels que vous mettez en œuvre dans le département, le référent participe au développement de la culture du risque en promouvant auprès des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés une meilleure information sur la prévention des catastrophes naturelles en s’appuyant sur la connaissance de l'exposition aux risques naturels des territoires (dossiers départementaux sur les risques majeurs, site d’information internet Géorisques...). Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle.
Le référent est, dans ce cadre, chargé de présenter annuellement devant la commission départementale administrative compétente, notamment la commission départementale des risques naturels majeurs prévue par l’article R. 565-5 du code de l'environnement, un bilan sur :
- les suites données aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentées par les communes du département ;
- l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département ;
- l'évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse- réhydratation des sols en s’appuyant notamment sur la cartographie de cette exposition accessible sur le site internet Géorisques.
Une base documentaire dématérialisée présentant l’ensemble des dispositifs mobilisables est mise à la disposition des référents afin qu’ils assurent leurs missions. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur est par ailleurs chargée d’animer le réseau des référents à l’échelle nationale.
