FRANCE - COVID-19

Pour une reconnaissance de l’état de « catastrophe sanitaire » ?

24 Mars 2020
Après le projet de loi définitivement adopté le 22 mars par le Parlement permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois, un autre texte visant à créer la reconnaissance de l’état de « catastrophe sanitaire » pourrait être voté très prochainement. Ce qui permettrait, selon des députés qui se sont penchés sur la question, de combler un « vide juridique ».
 
Il est admis que « la loi reconnaît l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, mais pas celles qui sont sanitaires. Cela signifie qu’une victime d’une catastrophe sanitaire, qu’elle soit une personne morale ou physique n’a le droit à aucune indemnisation pour les dégâts subis, les assurances ne reconnaissant pas non plus ces catastrophes sanitaires. » 
 
Il est donc proposer une loi fondée sur les mêmes principes que l’état de catastrophe naturelle. Elle permettrait « de faire valoir la garantie de pertes d'exploitation auprès des assureurs, mais aussi d’enjoindre les assureurs à s'impliquer plus massivement sur la prise en charge des pertes d'exploitation ». L’idée étant de faire participer les assureurs « à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble de nos PME, TPE, agriculteurs, hôteliers, commerçants et artisans ».